Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance de contenus numériques (templates Notion, guides et ressources associées) proposés sur le site xaviertemplates.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Client consommateur et client professionnel

Certaines dispositions ci-après (droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation) ne bénéficient qu'aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les clients professionnels sont soumis aux mêmes CGV, à l'exception de ces dispositions.

Identification du vendeur

Raison sociale

Digi Lab Factory (marque Xavier Templates)

Forme juridique

Microentreprise

Siège social

3 avenue de la Résistance, 92370 Chaville, France

SIREN

934 947 268

SIRET

934 947 268 00017

Représentant légal

Xavier Zaczek

Email

xavier.notion@digilabfactory.com

Hébergeur du site

Vercel Inc.

Produits et prérequis

Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel : des espaces de travail Notion préconstruits (« templates »), accompagnés le cas échéant de guides d'utilisation et de ressources complémentaires.

Chaque fiche produit précise le contenu, les fonctionnalités et le prix. Les visuels et captures d'écran sont fournis à titre illustratif et peuvent différer légèrement du produit livré, notamment à la suite de mises à jour.

Prérequis techniques

L'utilisation des produits nécessite un compte Notion actif. Notion est un service tiers, indépendant du vendeur, soumis à ses propres conditions et tarifs. Il appartient au client de vérifier, avant l'achat, que son offre Notion permet l'usage du template concerné. Lorsqu'un produit requiert une licence Notion payante pour tout ou partie de ses fonctionnalités, cette information est mentionnée sur la fiche produit.

Le vendeur n'est pas responsable des évolutions, limitations ou interruptions du service Notion, ni des modifications de sa politique tarifaire.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Le prix payé est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est récupérable par le client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée annoncée et dans la limite des conditions indiquées.

Commande

La commande s'effectue directement en ligne depuis la fiche produit. Le processus se déroule comme suit :

• Sélection du produit depuis sa page de vente ;
• Redirection vers la page de paiement sécurisée, où le client renseigne son adresse email et ses coordonnées de paiement ;
• Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV, ainsi que de la renonciation expresse au droit de rétractation (section 08) ;
• Validation du paiement, qui vaut conclusion du contrat ;
• Envoi d'un email de confirmation contenant l'accès au produit.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV, du prix et des caractéristiques du produit. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de soupçon de fraude.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée. Une adresse erronée empêchant la livraison n'ouvre droit à aucun remboursement, mais le vendeur procédera à un nouvel envoi sur simple demande à l'adresse indiquée en section 02.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant et en intégralité au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement. Les données bancaires sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé.

Une facture est mise à disposition du client par email après le paiement.

Livraison

Les produits étant des contenus numériques, la livraison est immatérielle et immédiate. Après validation du paiement, le client reçoit à l'adresse email communiquée un message contenant le lien permettant de dupliquer le template dans son propre espace Notion.

La livraison intervient normalement dans les minutes suivant le paiement. En cas de non-réception dans un délai de 24 heures, il appartient au client de vérifier ses dossiers de courrier indésirable puis, le cas échéant, de contacter le vendeur à xavier.notion@digilabfactory.com. Le vendeur s'engage à procéder à un nouvel envoi dans les meilleurs délais.

La duplication du template dans l'espace Notion du client relève d'une manipulation effectuée par le client lui-même. Le vendeur reste à disposition pour l'accompagner en cas de difficulté.

Durée d'accès

Une fois le template dupliqué, il appartient au client et réside dans son propre espace Notion. Son accès n'est pas conditionné au maintien du site du vendeur. En revanche, l'accès au lien de duplication d'origine peut être limité dans le temps.

Droit de rétractation

Les produits vendus sur ce site étant des contenus numériques livrés immédiatement après le paiement, le client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours en validant sa commande.

Cette renonciation est recueillie de manière distincte au moment du paiement. Le client en reçoit confirmation sur un support durable, par l'email de confirmation de commande.

En conséquence, aucun remboursement ne peut être demandé au titre du droit de rétractation une fois le produit livré, c'est-à-dire une fois le lien de duplication transmis.

Ce qui reste possible

Cette absence de rétractation ne prive le client d'aucun de ses droits en cas de problème avec le produit lui-même :

• Si le produit n'est pas conforme à sa description ou ne fonctionne pas comme annoncé, les garanties légales décrites en section 10 s'appliquent pleinement ;
• Si le produit n'a jamais été livré, le client peut en demander la livraison ou, à défaut, le remboursement ;
• En cas de double paiement ou d'erreur manifeste, le remboursement est effectué sans discussion.

Par ailleurs, le vendeur peut accorder un geste commercial à sa seule discrétion. Un tel geste ne constitue pas une reconnaissance d'un droit de rétractation et ne crée aucun précédent.

Licence d'utilisation

L'achat d'un template confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Il ne s'agit pas d'une cession de droits de propriété intellectuelle : le vendeur demeure titulaire de l'intégralité des droits sur les produits.

Ce que le client peut faire

• Utiliser le template pour son activité personnelle ou professionnelle, sans limitation de durée ;
• Le modifier, l'adapter et le compléter librement dans son propre espace Notion ;
• Le partager avec les collaborateurs ou clients de sa propre structure, dans le cadre normal de son activité ;
• Utiliser les résultats produits (documents, tableaux de bord, exports) sans restriction.

Ce que le client ne peut pas faire

• Revendre, louer, céder, sous-licencier ou distribuer le template, même modifié, à titre gratuit ou onéreux ;
• Le publier, le partager publiquement ou le diffuser sur une marketplace, un espace de téléchargement ou un réseau social ;
• Le partager avec des tiers extérieurs à sa structure ;
• L'intégrer dans un produit, une formation ou une prestation revendus à des tiers, sans autorisation écrite préalable du vendeur ;
• En retirer les mentions de propriété éventuelles.

Toute utilisation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales. Le vendeur se réserve le droit de résilier la licence, sans remboursement, en cas de manquement caractérisé.

Une licence étendue peut être accordée sur demande pour un usage en équipe élargie, en marque blanche ou en revente. Contact : xavier.notion@digilabfactory.com.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu, à l'égard des clients consommateurs, des garanties légales applicables aux contenus numériques, prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le contenu numérique est réputé conforme s'il correspond à sa description, s'il est propre à l'usage habituellement attendu et s'il présente les qualités annoncées. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, si celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir. Il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité durant les douze mois suivant la fourniture.

Ces garanties s'appliquent sans frais pour le client et ne sont limitées par aucune stipulation des présentes CGV. Pour toute demande à ce titre, écrire à xavier.notion@digilabfactory.com.

Support et mises à jour

Un support par email est assuré à l'adresse xavier.notion@digilabfactory.com pour toute question relative à l'installation et à la prise en main du produit acheté. Le vendeur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées, sans que ce délai constitue un engagement contractuel.

Le support couvre le fonctionnement du template tel que livré. Il ne couvre pas la formation à Notion, le développement de fonctionnalités sur mesure, ni le dépannage de modifications réalisées par le client. Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

Lorsqu'une fiche produit annonce des mises à jour, celles-ci sont mises à disposition du client selon les modalités qui y sont précisées. Le vendeur ne garantit pas une fréquence de mise à jour déterminée, sauf mention contraire expresse. Une mise à jour n'oblige pas le client à modifier son espace existant.

Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à fournir des produits conformes à leur description et à apporter tout le soin nécessaire à leur conception.

Les templates sont des outils d'organisation. Ils ne garantissent aucun résultat commercial, financier ou opérationnel, lequel dépend de l'usage qu'en fait le client.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser un produit.

Il appartient au client de sauvegarder ses propres données. Le vendeur n'a aucun accès à l'espace Notion du client et ne peut restaurer un contenu supprimé par ce dernier.

À l'égard des clients professionnels, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du vendeur est plafonnée au montant effectivement payé pour le produit concerné. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'indisponibilité prolongée des services tiers indispensables à la livraison (Notion, Stripe, hébergeur).

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande (adresse email, données de facturation) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la satisfaction des obligations légales et comptables du vendeur.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse xavier.notion@digilabfactory.com.

Médiation et litiges

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le vendeur en premier lieu à l'adresse xavier.notion@digilabfactory.com, afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du vendeur.

Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

CGV établies conformément au Code de la consommation et au Code civil français. Version du 25 juillet 2026.